Allègement de la procédure d’homologation des conventions parentales

Le texte publié le 29 décembre 2016, est au journal officiel le décret n° 2016-1906 du 28 décembre 2016 relatif à la procédure d’homologation judiciaire des conventions parentales prévue à l’article 373-2-7 du Code civil.

Il est rentré en vigueur le 30 décembre 2016 et ne s’applique pas aux demandes d’homologation pour lesquelles les parties ont été convoquées à une audience avant sa publication

Dans le même effort de simplification de la justice que le mouvement engagé par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, dite « Justice du XXIe siècle » (JO 19 nov. 2016, texte n° 1), le texte prévoit l’allègement de la procédure d’homologation judiciaire des conventions parentales, en l’absence de contentieux sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, notamment suite aux procédures de divorces .

L’article 1143 nouveau du Code de procédure civile permet en effet au juge, saisi par requête conjointe des parents, de statuer de la requête « sans débat, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties ». Il n’y a donc pas de comparution des parties à l’audience, l’accord survenu entre les parents est homologué ainsi par le juge.

JCl. Civil Code, synthèse 160. – JCl. Divorce, synthèse 50

Sources : D. n° 2016-1906, 28 déc. 2016 : JO 29 déc. 2016, texte n° 61