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Actualités

Le 30 septembre 2015 Divorce-L’adultère sanctionné avant le prononcé définitif du jugement de divorce

Précédant tout jugement définitif de divorce, l'adultère peut être sanctionné

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Le 15 juin 2015 DEFAUT D'INDEXATION DE PENSION ALIMENTAIRE

CONDAMNATION POUR DELIT D'ABANDON DE FAMILLE

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Le 22 juillet 2015 Divorce - enlèvement international d'enfant

Droit de garde et déplacement illicite d’enfant

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Le 05 mai 2015 Divorce pour altération définitive du lien conjugal

Ce divorce n'est pas contraire à l'article 8 de la Conv. européenne des droits de l'homme

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