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Actualités

Le 17 octobre 2016 Divorce:une prescription de 5 ans pour une indemnité d'occupation d'un bien commun

A partir de quand et jusqu'à quand une indemnité d'occupation est décomptée ?

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Le 22 juin 2016 Le consentement au mariage est régi par la loi personnelle d’un époux

Les conditions de fond du mariage entre deux personnes, l'une française, l'autre marocaine, sont régies par la loi nationale de chacun des époux

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Le 18 juillet 2016 Autorité parentale et punitions corporelles de l'enfant

exclusion de tout traitement cruel , dégradant ou humiliant de l'autorité parentale

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Le 17 mai 2016 Divorce ou rupture PACS : modification des avantages fiscaux liés aux dispositifs Pinet Duflot ou Scellier

création d'un nouveau contribuable distinct suite à la modification du foyer fiscal

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