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Actualités
Le 17 octobre 2016
Divorce:une prescription de 5 ans pour une indemnité d'occupation d'un bien commun
A partir de quand et jusqu'à quand une indemnité d'occupation est décomptée ?
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Le 22 juin 2016
Le consentement au mariage est régi par la loi personnelle d’un époux
Les conditions de fond du mariage entre deux personnes, l'une française, l'autre marocaine, sont régies par la loi nationale de chacun des époux
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Le 18 juillet 2016
Autorité parentale et punitions corporelles de l'enfant
exclusion de tout traitement cruel , dégradant ou humiliant de l'autorité parentale
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Le 17 mai 2016
Divorce ou rupture PACS : modification des avantages fiscaux liés aux dispositifs Pinet Duflot ou Scellier
création d'un nouveau contribuable distinct suite à la modification du foyer fiscal
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