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Actualité 2
Le 15 mai 2014droit famille RUPTURE DE CONCUBINAGE
Cour d'Appel de TOULOUSE mars 2014
Le concubinage ne comporte en soi aucune conséquence juridique et chaque partie peut le rompre librement , à tout moment.
Seules des circonstances particulières assimilables à une faute relevant de la responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle peut justifier une condamnation à des dommages et intérêts.
Le concubinage ne comporte en soi aucune conséquence juridique et chaque partie peut le rompre librement , à tout moment.
Seules des circonstances particulières assimilables à une faute relevant de la responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle peut justifier une condamnation à des dommages et intérêts.
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