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Le parent isolé divorcé ou célibataire et la majoration du quotient familial

Le 18 décembre 2017
Conditions pour bénéficier de la demi part supplémentaire

Condition pour bénéficier de la majoration du quotient familial pour le parent seul, marié, divorcé ou célibataire ayant eu un enfant à charge

 

  • avoir élevé au moins un enfant mineur pendant une durée d'au moins cinq ans

 

Le Conseil d’Etat vient de rappeler que les contribuables célibataires, divorcés ou veufs n'ayant plus aucun enfant à charge au titre d'une année d'imposition bénéficient d'une demi-part supplémentaire de quotient familial à condition qu'ils aient antérieurement supporté la charge, à titre exclusif ou principal, pendant au moins 5 années au cours desquelles ils vivaient seuls, de l'entretien d'au moins un enfant mineur ou infirme (CGI art 195,1,a)

 

  • les enfants mineurs ou infirmes doivent être à la charge exclusive du contribuable et que ces enfants n'aient pas de revenus distincts de ceux du contribuable (CGI art 196).

 

Ainsi pour  bénéficier de la demi-part supplémentaire de quotient familial,  l'enfant pris en charge doit être mineur et rattaché au foyer fiscal pendant la totalité de la période de 5 ans nécessaire, et ne doit pas avoir eu de revenus distincts au cours de cette même période.

 

En résumé, l'enfant pris en charge doit être mineur et rattaché au foyer fiscal pendant la totalité de la période de cinq ans nécessaire pour ouvrir droit au bénéfice des dispositions du a du 1 de l'article 195 du code général des impôts, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit ».

 (CE 22 novembre 2017, n° 407217)

 

 

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