• avocat-droit-famille
  • avocat-droit-travail
  • avocat-droit-penal
  • avocat-droit-immobilier
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Le divorce et la fixation de la résidence des enfants

Le divorce et la fixation de la résidence des enfants

Le 28 juin 2018
Le sort des enfants au cours d’un divorce et la question de la fixation de sa résidence sont des sujets aussi centraux que complexe cependant c’est toujours l’intérêt de l’enfant qui doit primer

C’est le juge aux affaires familiales qui décide de résidence des enfants et des modalités du droit de visite et d’hébergement des parents.
Celui-ci se prononce donc conformément à l’intérêt de l’enfant : il fixe en ce sens la résidence des enfants en alternance au domicile de chacun des parents ou à titre principal au domicile de l’un des parents (article 373-2-9 du code civil).

En principe, les frères et sœurs ne doivent pas être séparés. Par ailleurs, les enfants ne seront confiés à un tiers qu’à titre exceptionnel.

Actuellement : un projet de loi très controversé souhaiterait mettre en place la résidence alternée des enfants en cas de divorce des parents en tant que principe de base. Le projet a été discuté par l’Assemblée, mais son examen a été suspendu.

Deux catégories de garde existent.

> 1. Le système de la résidence alternée.

> Le principe veut ici que chacun des parents bénéficie d’un droit de garde égalitaire. Cette alternance se pratique le plus couramment sur une semaine, quinze jours ou un mois, et peut être imposée par le juge (Cass. 1e civ. 14 février 2006, n° 05-13.202).

> Dans la majorité des cas cependant, il s’agit d’une alternance hebdomadaire.

> Néanmoins, la Cour de cassation accepte un partage inégalitaire (Cass. 1e civ. 25 avril 2007, n° 06-16.886), l’alternance aboutissant alors à un partage inégal du temps de présence de l’enfant auprès de chacun de ses parents.

Les critères retenus :
La priorité pour le juge qui envisage la résidence alternée est de s’assurer que ses modalités soient claires pour l’enfant, celui-ci ayant besoin d’un cadre de référence qui soit stable.

Sont pris en compte :

  • La proximité des domiciles des parents ;
  • La disponibilité des parents pour prendre en charge personnellement ses enfants ;
  • L’âge des enfants : ici, la majorité des tribunaux semble considérer que la résidence alternée n’est pas adaptée à un enfant de moins de trois ans ;
  • L’ampleur du conflit parental : il peut soit conduire au refus de la résidence alternée, soit au contraire la justifier, celle-ci permettant de s’assurer que la place de chacun des parents sera préservée ;
  • Les méthodes éducatives de chaque parent : si elles sont trop différentes, cela peut conduire au refus de la résidence alternée.

Ne pas oublier : Dès lors qu’un parent a l’intention de déménager et que ce déménagement est susceptible de modifier les modalités d’exercice de l’autorité parentale, il doit prévenir l’autre de ce changement. Si les parents ne parviennent pas à trouver un nouvel accord, le juge aux affaires familiales pourra être saisi afin de statuer au regard de l’intérêt de l’enfant : les questions relatives aux modalités de garde ainsi que les conséquences de celles-ci (contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant / prise en charge des frais de déplacement de l’enfant, parts fiscales) seront donc tranchées par le juge.

> Si cette obligation de prévenir l’autre parent n’est pas respectée, le parent défaillant peut, s’il cause un préjudice, engager sa responsabilité civile ; la résidence des enfants peut également faire l’objet d’une modification sur ce fondement, le silence gardé par le parent démontrant son incapacité à respecter la place de l’autre.

2. Le système de la résidence habituelle fixée chez un parent et qui a pour corollaire le droit de visite et d’hébergement au bénéfice de l’autre.

> Les parents ou le juge, peuvent décider que les enfants auront leur résidence habituelle chez l’un seulement des parents.
Dans ce cas, l’autre parent se verra attribuer un droit de visite et d’hébergement.
Ce droit déterminé par le juge n’a vocation à s’appliquer qu’à défaut de meilleur accord entre les parents. Cela signifie donc qu’il est parfaitement possible de l’élargir en fonction des disponibilités de chacun par exemple.

Ce droit est classiquement fixé de la manière suivante :

  • les 1e, 3e et 5e fins de semaine de chaque mois (soit en fait un peu plus qu’un week-end sur deux).
  • la moitié des petites et des grandes vacances, en alternance les années paires et impaires.

A noter: En principe, chaque parent est libre de choisir la destination de ses vacances et peut donc se rendre à l’étranger. Néanmoins, le juge peut ordonner une interdiction de sortie du territoire français de l’enfant tant que l’autorisation contraire n’émane pas des deux parents.
Il est également possible de prévoir des jours supplémentaires : un jour déterminé chaque semaine, le jour de la fête des mères, celui de la fête des pères, l’anniversaire de chacun des parents, les fêtes religieuses…

> A savoir : Le parent privé de son autorité parentale bénéficie tout de même d’un droit de visite et d’hébergement. Seul un motif extrêmement grave peut entraîner la suppression de ce droit.

> Par ailleurs, il peut y avoir des aménagements propres aux conditions d’exercice du droit de visite et d’hébergement : il peut notamment se limiter à un droit de visite, ou encore ne s’exercer qu’en présente d’un tiers (grands-parents…). Ainsi, chaque droit de visite et d’hébergement peut être différent, ce dernier devant être adapté à la situation particulière de chaque famille.

> Par exception, le droit de visite peut, lorsque la sécurité des enfants l’exige ou que le parent n’a pas de domicile fixe, s’exercer dans un « espace de rencontre ».
Cet espace est un endroit neutre, garantissant la qualité d’un accueil avec des tiers encadrant. Ce dispositif est particulièrement utilisé lorsque les relations entre l’enfant et le parent ont été interrompues pendant une longue période ou que l’instabilité du parent bénéficiaire du droit de visite ne fasse craindre des dérapages dans l’hypothèse d’un huis-clos avec l’enfant.

> Les modalités de remise des enfants sont également déterminées par le juge.
Il s’agit là de prévoir lequel des parents aura la charge d’aller chercher et de ramener les enfants, que ce soit d’un point de vue pratique ou financier. Les frais de transport des enfants peuvent ainsi être partagés entre les parents.
Ici encore, la remise des enfants peut s’effectuer dans un point de rencontre ou en présence d’un tiers déterminé.

> Attention : s’il s’agit d’un droit, l’irrespect des modalités telles que prévues par le juge peut avoir des conséquences pour le parent n’ayant pas exercé son droit de visite et d’hébergement : en effet, il peut engager sa responsabilité civile (article 1240 du code civil), voir le montant de la pension alimentaire due par lui augmenter, ou encore perdre son droit si celui-ci se désintéresse totalement de ses enfants.

> Les critères retenus :

  • La capacité d’accueil des parents, c’est-à-dire principalement la taille du logement ;
  • La disponibilité des parents, qui s’apprécie notamment en fonction de leurs obligations professionnelles (déplacements…) ;
  • L’état de santé des parents (troubles psychologiques, dépression chronique ou encore alcoolisme de l’un d’eux seront de nature à empêcher celui-ci d’obtenir la résidence habituelle) ;
  • L’état des relations entre les parents/personnes avec qui ces derniers vivent et les enfants (existence d’un conflit ?).

> 3. Emergence d’un modèle alternatif : celui du "domicile des enfants".

> L’émergence de ce troisième système est, rare, mais bien réelle.
Certains parents décident en effet de conserver l’ancien logement de famille, après leur séparation, afin d’y maintenir leurs enfants.
Chaque parent vient alors y passer une semaine (par exemple) avec les enfants puis laisse place à l’autre parent.

Cependant une solution qui représente un certain coût

.

Il est recommandé de prendre le maximum d’informations et des conseils en amont est la meilleure recommandation à faire pour gérer avec le moins de pression possible ces évènements.

 

 

Plan d'accès

Villa le Haou
710 ALLEE D' AOUCE
40230 BENESSE MAREMNE

Voir le plan d'accès