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Le divorce à l’amiable sans juge

Le 14 décembre 2016
A partir du1er janvier 2017, sera appliqué le divorce amiable sans juge

A partir du1er janvier 2017, sera appliqué le divorce amiable sans juge prévu dans la loi Justice du XXIème siècle.

Après de nombreuses critiques et un recours auprès du Conseil constitutionnel, le juge disparaît le 1er janvier 2017 et n’homologuera plus les divorces par consentement mutuel.

En effet, le Conseil constitutionnel a validé cette disposition sans aucune réserve.
Voici les questions qu’on peut se poser :

  • Est-ce que ça me concerne : j’ai débuté en septembre 2016, je suis passé devant le juge qui a rendu une ordonnance de non conciliation ?

Non. Le divorce amiable sans juge ne concerne pas les procédures « non amiables ».

Si vous êtes passé devant le juge et qu’il a rendu une ordonnance de non-conciliation, l’un de vous a dû solliciter le divorce et l’autre a dû se défendre sur les mesures provisoires à mettre en place en attente du jugement de divorce.

  • J’ai déposé une requête et une convention de divorce amiable qui a été enregistrée par le juge, nous avons pris le même avocat avec mon épouse, dois-je passer devant notaire, doit-on « prendre » deux avocats différents ?

Non. Les requêtes déposées avant l’entrée en vigueur de la loi suivent leur chemin. Vous n’aurez pas besoin de prendre deux avocats. Vous irez à l’audience pour laquelle vous recevrez votre convocation et ce sera le juge qui homologuera votre divorce.

  • Le divorce amiable sans juge c’est un divorce devant notaire, je n’ai donc plus besoin des avocats ?

Non. Le divorce amiable sans juge est un divorce avec deux avocats, la présence de deux avocats se justifie par le fait qu’il n’y a plus de juge pour contrôler. Les deux avocats permettent de garantir l’équilibre de l’acte d’avocat, acte de divorce. Le notaire n’est pas le juge, il ne fait qu’enregistrer votre acte de divorce, il ne contrôle rien

  • le divorce amiable sans juge va coûter beaucoup plus cher car il faut deux avocats obligatoirement ?

Oui et non, le divorce amiable sans juge vous coûtera plus cher mais attention les honoraires ne seront pas excessifs car le divorce reste un divorce amiable.

En tout état de cause, le fait que deux avocats interviennent explique que ce divorce soit plus onéreux. Les deux avocats vont se rapprocher, négocier, des rendez-vous à 4 auront lieu (vous avec votre avocat et votre épouse avec son avocat), ceci prendra du temps.

Les avocats veilleront à aboutir à un acte équilibré, ils seront les garants de cet équilibre.

La rédaction de l’acte d’avocat, acte de divorce devra être scrupuleuse, car il s’agira d’un contrat de rupture.

Les avocats devront éviter toute contestation ultérieure de leur acte.

  • Peut-on divorcer en 15 jours ?

Non c’est faux

Or, si la procédure prévoit un délai de rétractation de 15 jours pour les époux, pour autant il est irréaliste, pour ne pas dire mensonger, de prétendre que vous serez divorcé en 15 jours.

Reprenons simplement le cheminement d’un dossier de divorce amiable sans juge :

  • Vous      devez chacun prendre rendez-vous avec un avocat
  • Après      le rendez-vous, il faudra que les deux avocats entrent en relation et      discutent de la mise en œuvre du divorce amiable, des mesures que chacun      des époux souhaitent : ils devront vérifier si les époux sont      d’accord sur le principe du divorce mais aussi sur ses conséquences. Il est      nécessaire que les époux soient d’accord sur le montant de la pension      alimentaire, sur le versement d’une prestation compensatoire... Si l’un      des époux souhaite verser une prestation compensatoire par exemple de 10      000 euros et l’autre époux souhaite bénéficier d’une prestation      compensatoire de 15 000 euros, les avocats devront réunir les époux, les      entendre, et essayer de trouver un accord sur un montant médian, cela peut      prendre du temps.
  • Puis il      faudra rédiger l’acte d’avocat,      l’acte de divorce, parfois il est nécessaire d’attendre des pièces :      acte de mariage du ministère des Affaires étrangères pour les époux nés à      l’étranger, acte liquidatif du notaire si un bien commun est      « racheté » par un des époux à l’autre. Ceci prendra du temps      aussi.
  • Enfin, il faudra attendre que le délai de 15 jours de rétractation      soit expiré avant de pouvoir demander      l’enregistrement de l’acte auprès d’un notaire.

En conclusion, le délai de chaque divorce amiable sans juge sera différent.

Le plus rapide sera un divorce amiable sans bien sans enfants, à l’inverse, un divorce amiable avec des enfants ou/ et des biens sera plus long à mettre en place.

Même s’il ne faut pas attendre dans ce cas de date d’audience, les divorces simples demanderont un délai d’un mois au moins.

  • On ne doit pas faire un divorce à l’amiable sous la contrainte :

Exemple : « Je ne suis pas d’accord sur le divorce, mon époux souhaite absolument divorcer il me dit que c’est pour le bien des enfants, qu’il me laissera la maison, il m’a trompé et part s’installer avec sa maîtresse, il veut me forcer à aller voir le notaire et me propose de prendre un rendez-vous avec son avocat, il me dit qu’il en prendra un autre, que faire »?

Si vous ne souhaitez pas divorcer, il ne faut en aucun cas « obéir » à votre époux et vous rendre chez son avocat ou chez le notaire.
Je vous conseille de consulter un avocat que vous aurez choisi qui vous conseillera certainement d’attendre que votre époux dépose une requête, mais pour un divorce qui ne sera pas amiable.

  • Peut on renoncer à divorcer à l’amiable même après la signature de l’acte de divorce ? Oui mais dans un certain délai.

La loi a prévu que vous bénéficiez d’un délai de rétractation (le même délai que lorsque vous achetez une machine à laver par internet, soit dit en passant) de 15 jours après l’envoi par votre avocat de l’acte de divorce.

Passé le délai de 15 jours et si vous avez signé l’acte, vous ne pourrez plus renoncer au divorce, l’acte aura été enregistré par le notaire.

  • Ai-je un recours contre le divorce quand celui-ci a été enregistré ? En effet, mon époux a exercé des violences pour me faire signer, il n’a pas cessé de me harceler, il m’a coupé les vivres et je ne pouvais même plus m’acheter à manger, je ne voulais pas divorcer moi...

Oui : l’acte de divorce enregistré est susceptible de recours.

Vous devrez saisir un juge pour qu’il constate que cet acte est nul car il est vicié, (pour vous le vice du consentement est la violence)   afin de pouvoir obtenir l’annulation de l’acte d’avocat.



 

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