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Le consentement au mariage est régi par la loi personnelle d’un époux

Le 22 juin 2016
Les conditions de fond du mariage entre deux personnes, l'une française, l'autre marocaine, sont régies par la loi nationale de chacun des époux

 

RAPPEL :

La Cour de cassation rappelle le 16 mars 2016 que le consentement au mariage est régi par la loi personnelle d'un époux.

En l'espèce, un homme, de nationalité française, intentait une action en justice aux fins de nullité de son mariage avec une femme, de nationalité marocaine. Il invoquait, au soutien de ses prétentions, l'absence de consentement et soutenait que le mariage avait été célébré uniquement pour acquérir la nationalité française par l’épouse.

La première chambre civile casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt des juges du fond. Saisie sur le fondement de la loi française, la cour d'appel avait rejeté la demande du requérant. Or, la Haute juridiction impose au juge français, pour les droits indisponibles, de « mettre en œuvre la règle de conflit de loi et de rechercher le droit désigné par cette règle ». Elle précise alors que « les conditions de fond du mariage entre deux personnes, l'une française, l'autre marocaine, sont régies par la loi nationale de chacun des époux ».

Ainsi, seule la loi marocaine avait vocation à régir le consentement de l'épouse et la cour d'appel ne pouvait s'y soustraire.

JCl. Civil Code, synthèse 70

JCl. Droit international, synthèse 110

Sources : Cass. 1re civ., 16 mars 2016, n°  15-14.365 JurisData n° 2016-004640

 

 

 

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