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Le chantage aux révélations intimes est un délit Pénal

Le 04 avril 2016
extension depuis janvier 2016 du délit pénal pour le chantage au révélations d'adultère homosexuel

Depuis le 13 janvier 2016, , la Cour de cassation a étendu la notion de chantage (fixée par l’article 312-10), est venue consacrer de manière explicite une approche concrète du chantage (Cass. Crim., 13 janvier 2016, N° de pourvoi: 14-85905) : selon la loi, le délit de chantage doit s’inscrire dans un but tendant en l’obtention d’une signature, d’un engagement, d’une renonciation, la révélation d’un secret, la remise de fonds, de valeurs ou d’un bien quelconque. ».

Ainsi, selon le code pénal, pour que le délit de chantage soit constitué il nécessite l’emploi d’un moyen tel que la menace de révéler un secret ou d’imputer des faits portant atteinte à l’honneur ou à la considération.

Le but étant d’obtenir une contrepartie soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds- même si le montant n’est pas précisé-, de valeurs ou d'un bien quelconque avec une intention coupable.

La menace peut être écrite ou verbale (par exemple courrier anonyme), adressée à la victime ou à un tiers.

La révélation doit porter sur des faits précis et qui ne permettent pas d'avoir de doute sur la réalité des faits que le "maître chanteur" menace de révéler.

Peu importe que le fait soit exact ou faux, du moment qu'il est de nature à porter atteinte à la réputation, la probité, à la position sociale ou l'e-réputation de la victime.

Même anciens ou même lorsque les faits ont déjà été révélés à faible échelle ou même si le chantage n’a reçu aucun crédit, le délit est reconnu.

En effet, le 13 janvier 2016, la chambre criminelle de la Cour de cassation a dû statuer sur une affaire dans laquelle , par de courriers anonymes, un homme avait menacé son partenaire de révéler sa « relation adultère de nature homosexuelle » à son épouse s’il envisageait de stopper sa relation avec lui.

Lorsque l’auteur du chantage fut identifié, la victime a porté plainte avec constitution de partie civile auprès des doyens des juges d’instruction.

Les juges ont confirmé la culpabilité du prévenu du chef de chantage et l’ont condamné à un an d’emprisonnement avec sursis et, au titre des intérêts civils, à réparer l’entier préjudice subi par la victime.

Ainsi, les juges du fond apprécient de manière extensive la notion d’atteinte à l’honneur et à la considération, en considérant le délit caractérisé en raison d’une menace de révéler :

- publiquement les relations sexuelles

- une liaison adultère à l’épouse de l’intéressé.

Dans le cadre de leur contrôle, les juges peuvent ainsi parfaitement admettre que la menace de révéler au concubin de la victime et à son établissement de formation professionnelle, son orientation sexuelle est de nature à porter atteinte à son honneur et à sa considération.

Il résulte de cette décision que le délit de chantage a été étendu :

- aux révélations intimes ;

- aux faveurs sentimentales et sexuelles.

Pour mémoire, selon l’article 312-10 du Code pénal, la peine encourue pour le délit de chantage ou sa tentative est de cinq ans d’emprisonnement et de 75.000 € d’amende maximum.

Lorsque l’auteur de l’infraction aura mis sa menace à exécution, l’article 312-11 du même pénal prévoit qu'il s'agit d'une circonstance aggravante dont les peines encourues sont de sept ans d’emprisonnement et de 100.000 € d’amende maximum.

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