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La non confidentialité des conversations de l'époux/se sur Facebook

Le 18 décembre 2014
Admission aux débats de pièce relative aux conversations de l'époux(se)sur réseau social
Par une décision du 12 novembre 2014, la Cour d'Appel de Versailles dit que les données publiées sur un réseau social sont dépouillées de caractère privé, dès lors que leur accès n' a pas été restreint.
Il n'y a pas lieu d'écarter des débats la pièce relative aux conversations de l'épouse sur son compte Facebook.Il est rappelé à l'épouse qu'il lui incombe de démontrer le caractère frauduleux de la captation qu'elle critique. Le degré de protection des données d'un compte Facebook est défini par son utilisateur qui dispose des outils nécessaires sous l'onglet '' confidentialité'" de son compte pour en restreindre ou non son accès, celui ci pouvant être réservé à des amis ou ouvert à tout public.
Cependant, l'épouse ne justifie pas avoir configuré son compte pour en empêcher l'accès notamment à son époux.
Ainsi les données auxquelles il a eu accès, avaient été dépouillées de leur caractère privé par sa femme qui les avaient publiées sur un réseau social
Décision antérieure : JAF Versailles, ord non conciliation octobre  n° 13/03889
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