• avocat-droit-famille
  • avocat-droit-travail
  • avocat-droit-penal
  • avocat-droit-immobilier
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > L'enfant et le divorce par consentement mutuel

L'enfant et le divorce par consentement mutuel

Le 22 juin 2017
Sa place est centrale: audition et précisions sur l'organisation de leur quotidien

Au cours de l’instauration de la une nouvelle procédure de divorce amiable -loi du 18 novembre 2016-, la place de l’enfant a été mise au centre des débats. Puisque, dans le cadre de cette nouvelle procédure, les futurs ex-époux ne se présentent plus devant un juge.


Cependant, le juge, une instance impartiale et objective, a le rôle de garant de l’intérêt supérieur de l’enfant. Aussi, il a été craint que l’intérêt de l’enfant soit malmené par cette nouvelle procédure, ayant transformé un jugement de divorce en contrat de rupture.

Etudions la place des enfants dans cette procédure de divorce :

I -L’audition du mineur 

Le Conseil constitutionnel, en date du 17 novembre 2016 a demandé que l’enfant mineur puisse demander à être entendu par le juge aux affaires familiales lorsque ses parents optent pour cette procédure amiable.

Comme la convention de divorce comprend des dispositions relatives aux enfants, et surtout relatives à l’organisation de leur quotidien : chez qui vont-ils vivre, avec qui vont-ils passer leurs vacances, verront-ils souvent ou peu leur père ?…  Le Conseil Constitutionnel a considéré que les enfants devaient faire partie prenante de ce processus dans leur intérêt propre.

Ainsi, en présence d’enfant mineur, les parents ont l’obligation, si celui-ci dispose du discernement nécessaire, de lui faire signer un formulaire par lequel il affirme avoir été informé de son droit à être entendu par un juge, et y renoncer.

  • Quand l’enfant a deux ans, les parents ne pourront pas s’opposer sur cette question : il est évident que l’enfant ne demandera pas à être entendu par le juge.

  • S’il a huit ans, il faudra que les parents s’accordent pour savoir si l’enfant est capable de comprendre ce que signifie ce formulaire, ce qui peut varier selon le degré de maturité de l’enfant.

  • S’il a 15 ans, il peut disposer..d’une arme pour compliquer et ralentir le divorce de ses parents…Dans ce cas, les époux seront contraints de saisir le juge aux affaires familiales pour qu’il entende le mineur et examine par la suite la convention de divorce.

 

  • l’enfant est majeur

Puisqu’il n’est plus question de décider de son lieu de résidence. , il n’aura plus la possibilité de demander à être entendu par le juge. Seules des dispositions financières le concernant peuvent être prises, et il devra préciser qu’il en a été avisé.

II- L’organisation et de la vie quotidienne des enfants

La liberté contractuelle de ce divorce par consentement est très grande, néanmoins il convient de préciser et d’entrer dans les détails concrets du quotidien des enfants.

Car en cas de désaccord entre les parents alors la convention s’appliquera sans qu’il y ait de discussion possible

Les dispositions classiques relatives aux modalités d’organisation de la résidence des enfants n’ont pas changé : les parents peuvent donc, comme auparavant, mettre en place une résidence alternée ou une résidence impliquant un droit de visite et d’hébergement pour l’un d’entre eux.

Afin d’éviter dans l’avenir de possibles conflits, il convient d’être précis par exemple, sur l’heure de « remise » des enfants, ou encore sur ce que couvre exactement la pension alimentaire et quels sont les frais que les parents devront partager.

Bien évidemment, les dispositions relatives aux enfants ne sont pas immuables, il sera toujours possible de les modifier, soit en s’accordant, soit en saisissant le juge aux affaires en cas de problèmes.

En effet, si dans la vie de tous les jours, personne n’ira vérifier que les parents appliquent scrupuleusement les dispositions de la convention tant qu’ils sont clairement d’accord.

En conclusion les enfants sont loin d’êtres les oubliés de cette nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel !

 

Plan d'accès

Villa le Haou
710 ALLEE D' AOUCE
40230 BENESSE MAREMNE

Voir le plan d'accès