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Droit des régimes matrimoniaux

Le 06 février 2015
L'associé seul peut percevoir les dividendes

Perception de dividendes relatifs à des parts sociales non négociables: l'époux commun en biens ne peut percevoir de dividendes sans l'accord du conjoint associé.
L'associé a seul qualité pour percevoir les dividendes , ceux ci ne peuvent être versés , sans l'accord de cet associé, entre les mains de son époux commun en biens. Telle est la solution qui se dégage de l'arrêt rendu le 5 novembre 2014, par la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation ( Cass.civ.1, 5 novembre 2014 , n° 13-25.820)

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