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Divorce:une prescription de 5 ans pour une indemnité d'occupation d'un bien commun

Le 17 octobre 2016
A partir de quand et jusqu'à quand une indemnité d'occupation est décomptée ?

Le 8 juin 2016, la cour de cassation a jugé que le délai de prescription de la demande de paiement d'une indemnité d'occupation d'un bien commun après divorce est de cinq ans (Cour de cassation, chambre civile 1, 8 juin 2016, N° de pourvoi: 15-19614). 

‘’L'indemnité d'occupation’’ est due lorsque l'un des époux occupe privativement, après le divorce, un bien immobilier indivis ou le logement commun.  

Comme un loyer, l'indemnité d'occupation est due et payable à l'indivision tous les mois

 Chacun des époux dispose donc d'un droit spécifique à l'égard de son ex pour l'occupation ou la jouissance d'un bien immobilier commun, jusqu'à la libération effective des lieux.

En effet, parfois la procédure judiciaire peut durer plus de 10 ans , le paiement de cette indemnité peut s’élever à une forte somme, aussi dans ce contexte il faut savoir :

  • à partir de quand commence le décompte de l'indemnité d'occupation
  •  quand est prescrite l'action en paiement de l'indemnité d'occupation  

 

Un bien dans le cas où un bien immobilier a été attribué à un époux, une indemnité d'occupation a été fixée dans la décision de divorce parfois depuis une date déjà très ancienne. 

Une prescription pouvait-elle être utilement invoquée.

 Selon les juges, la prescription quinquennale (5 ans) doit s'appliquer. 

A cet égard, pour mémoire, l'article 815-10 du code civil en son alinéa 3 dispose qu'aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l'être. 

Par ailleurs, la loi prévoit que la poursuite de l'exécution d'une décision de justice portant condamnation à payer d'une indemnité d'occupation à l'indivision post-communautaire est soumise à un délai de prescription de dix

 Enfin, en vertu de l'article 2224 du code civil, un créancier ne peut pas obtenir le recouvrement des arriérés échus plus de cinq ans avant la date de sa demande. 

 

Quel délai devait-on appliquer en cas d'attribution d'un bien commun à un époux, par décision de justice dans le cadre d'un divorce, pour le calcul des indemnités d'occupation ?  

L'indemnité d'occupation mensuelle est soumise à la prescription quinquennale pour la période postérieure à l'attribution. 

 Par conséquent, quand l'indemnité d'occupation est déjà fixée dans une décision de divorce ou d'attribution du bien commun, l'exécution de cette décision sur ce point est enfermée dans un délai de cinq ans

 Ce délai couvre la période s'écoulant avant la date de la demande en paiement de l'indemnité d'occupation.  

 On ne peut donc pas obtenir le paiement d'une indemnité d'occupation pour la période antérieure à la limite de cinq ans avant l'action en justice. 

 Ce principe concerne  même les sommes obtenues dans le cadre d'une décision de justice et non encore exigibles à la date de la décision. 

 Il en est ainsi car il s'agit d'une demande en paiement de "loyers", c'est à dire de sommes payables à termes périodiques donc soumises à un délai plus bref, même si le principe a été fixé par décision de justice des années auparavant. 

Le cas échéant, une des parties peut solliciter du notaire chargé des opérations de comptes, liquidation et partage de la communauté ayant existé entre les époux et l'indivision post-communautaire de nommer un expert pour estimer la maison et l'indemnité d'occupation.

 

 

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