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Divorce-L’adultère sanctionné avant le prononcé définitif du jugement de divorce

Le 30 septembre 2015
Précédant tout jugement définitif de divorce, l'adultère peut être sanctionné

La liberté d'avoir des relations avec une autre personne n’est retrouvée qu’après le jugement de divorce :

En effet, le 1er avril 2015, la Cour de Cassation a jugé qu'une relation adultérine est punissable même après l'introduction d'une procédure de divorce et même si une ordonnance de non-conciliation du juge aux affaires familiales autorise les époux à vivre séparément (Cour de cassation, 1ère chambre civile, 1 avril 2015, N° de pourvoi: 14-12823). 

Les époux, suite à leur engagement devant le Maire, sont dans l’obligation de respecter leurs devoirs du mariage, et notamment le devoir de fidélité, jusqu'à ce que le divorce soit définitivement prononcé par jugement. 

L’ordonnance de non-conciliation du juge aux affaires familiales autorisant les époux à vivre séparément pendant la durée de la procédure de divorce  n'est que la première étape rapide de la procédure de divorce et n'a que vocation à régler les mesures provisoires pendant le temps de la procédure de divorce qui peut durer entre 12 et 24 mois minimum selon les situations et les juridictions. 

Ainsi, l'ordonnance de non-conciliation du juge aux affaires familiales sur le fondement de ce principe, les juges ont estimé que:

«L’introduction de la demande en divorce ne confère pas aux époux encore dans les liens du mariage une immunité destituant de leurs effets normaux les offenses dont ils peuvent se rendre coupables l'un envers l'autre ». 

En outre et par voie de conséquence, il résulte de cette décision que les époux ont toujours la possibilité d'invoquer, à l'appui de la demande en divorce, un grief postérieur à l'ordonnance de non-conciliation. 

En l'espèce, les juges d'appel ont estimé qu'un adultère bien que commis postérieurement à l'ordonnance de non-conciliation qui avait autorisé les époux à résider séparément constitue une violation de l'obligation de fidélité des époux

Ainsi, aux termes de l'article 242 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. 

La demande de divorce peut ainsi reposer sur des faits fautifs commis non seulement antérieurement mais aussi postérieurement au déclenchement de ladite procédure de divorce et à l'ordonnance de non-conciliation du juge aux affaires familiales. 

La faute invoquée à l'appui d'une demande de divorce ne doit donc pas nécessairement être antérieure au déclenchement de la procédure de rupture du lien matrimonial. 

Les juges n'ont pas à caractériser l'antériorité d'une telle relation par rapport à la mise en œuvre de la procédure de divorce et à l'ordonnance de non-conciliation. 

Tant que le divorce n'est pas définitivement prononcé par jugement du tribunal, les époux devront être particulièrement vigilants sur leur nouvelle relation sentimentale pour ne pas risquer d'être sanctionnés pour adultère et d'avoir à indemniser l'autre époux, le cas échéant. 

Pour ne pas avoir à payer des dommages et intérêts pour faute et de perdre tous droits à prestation compensatoire, les époux doivent éviter d'entretenir publiquement des relations extraconjugales tant que leur divorce n'est pas définitivement prononcé par jugement.

 

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