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DIVORCE ET REMBOURSEMENT DES DETTES COMMUNES

Le 29 mars 2019
Risque de saisie et dossier surendettement au cours du divorce

Au cours d’un divorce, on peut rencontrer des difficultés à rembourser des dettes communes.

La question se pose : peut-on avoir recours à la Banque de France pour déposer un dossier de surendettement à titre individuel ?

En effet, c’est possible car il s’agit d’une procédure est personnelle. Il est donc possible d’avoir recours à titre individuel, même si le dossier concerne des dettes contractées en commun, et en outre dans le cas où le divorce n’a pas été prononcé.

En cas d’acceptation du dossier de surendettement, le demandeur bénéficiera seul des mesures prises par la commission de surendettement (rééchelonnement des dettes, suspension des mesures d’exécution……..)

En revanche le conjoint n’est pas protégé par ces mesures et le créancier pourra exiger de sa part le remboursement de l’intégralité de la dette commune et procéder à la saisie de ses biens.

En outre dans le cas où un bien immobilier commun appartient à la personne ayant déposé le dossier, celle-ci bénéficiera de la suspension des poursuites ce qui sera de nature à éviter la saisie de ce bien même si le conjoint n’a pas déposé de dossier de surendettement.

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