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Divorce : quand un conjoint refuse de verser la pension alimentaire des enfants

Le 10 mai 2017
plusieurs moyens pour obtenir le recouvrement des arriérés

Lors d’une procédure de divorce et qu’il a été convenu de la résidence habituelle de l’enfant chez l’un des parents, la fixation d’une pension alimentaire est obligatoire.

Dans le cas où le parent débiteur de la pension alimentaire ne verse plus ou verse de manière irrégulière cette pension alimentaire, le créancier de la pension alimentaire peut alors agir contre lui pour demander et obtenir le recouvrement de cette pension.

Le parent souhaitant procéder à cette action doit avoir d’un titre exécutoire, il est dans le jugement de divorce avec le tampon exécutoire. En effet, le jugement de divorce va préciser le montant de la pension alimentaire et les modalités de son versement. C’est donc le jugement de divorce qui va permettre au parent créancier d’agir en cas de non versement de la pension alimentaire. Il a alors :

1 -par mise en demeure de payer

Le parent créancier de la pension alimentaire doit tout d’abord écrire une lettre recommandée avec accusé de réception à son ex-conjoint débiteur de la pension alimentaire lui intimant de payer les arriérés de pension. Sans réponse de sa part, le parent créancier aura alors le choix entre plusieurs procédures pour obliger son ex-conjoint à payer.

A noter : Le parent qui est chargé de payer la pension alimentaire doit indiquer sa nouvelle adresse dans le mois qui suit son déménagement sinon il est passible d’une peine de prison et d’une amende conformément à l’article 227-6 du Code pénal qui dispose que : « Le fait, pour une personne qui transfère son domicile en un autre lieu, alors que ses enfants résident habituellement chez elle, de ne pas notifier son changement de domicile, dans un délai d’un mois à compter de ce changement, à ceux qui peuvent exercer à l’égard des enfants un droit de visite ou d’hébergement en vertu d’un jugement ou d’une convention judiciairement homologuée, est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »

2-par un huissier de justice

Il faut saisir un huissier dans son lieu de résidence et lui fournir le jugement de divorce fixant la pension alimentaire. Le recouvrement ne peut concerner que les 6 derniers mois impayés ou partiellement payés. À ce moment-là, l’huissier de justice peut procéder soit à :

  • un      recouvrement direct : cette procédure va permettre à l’huissier de      s’adresser directement à un tiers devant de l’argent au débiteur de la      pension, notamment à l’employeur, à la caisse de retraite ou à Pôle      Emploi.
  • une      saisie : dans le cas où le recouvrement direct n’est pas possible,      l’huissier peut engager une procédure de saisie car il peut s’agir d’une      saisie sur les biens immobiliers et/ou sur les comptes bancaires du      débiteur.

Nb : Les honoraires de l’huissier seront payés par l’ex-conjoint débiteur.

3- par la caisse d’allocations familiales (CAF)

La CAF peut récupérer la pension alimentaire due après un mois de pension impayée ou partiellement payée, elle peut même verser au parent créancier une allocation de soutien familial pour compenser les impayés et à titre d’avance sur la pension alimentaire. Toutefois la CAF a fixé certaines conditions pour pouvoir percevoir cette allocation de soutien familial. En effet le parent doit vivre seul, et ne doit donc pas être remarié, pacsé ou en situation de concubinage, et il doit également avoir le jugement qui fixe la pension alimentaire.

NB : La CAF ne peut récupérer que jusqu’à 6 mois d’arriérés.

4- par le Trésor Public

Pour obtenir le recouvrement des arriérés de la pension alimentaire par le Trésor Public, le parent créancier doit adresser dans les cinq ans un courrier recommandé avec accusé de réception au procureur de la République du tribunal de grande instance de sa résidence avec la copie du jugement de divorce, l’adresse du débiteur et la preuve que les autres tentatives sont restées sans réponses , le Trésor Public donne suite à la procédure, il va mettre en place une procédure de recouvrement public des pensions impayées dans la limite des six dernières échéances.

5-par plainte pour abandon de famille

Le parent créancier de la pension alimentaire peut, à défaut de recouvrement ou en parallèle, porter plainte contre le parent débiteur pour abandon de famille conformément à l’article 227-3 du Code pénal. Cet article dispose que : « Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d’un enfant mineur, d’un descendant, d’un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l’une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s’acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15,000 euros d’amende. »

6 par la garantie contre les impayés de pension alimentaires (GIPA)

La garantie contre les impayés de pension alimentaire a été mise en place par l’État en 2016 pour aider les parents devant faire face à un impayé de pension. Cette garantie va prendre la forme d’un complément de revenus pour le parent recevant une pension alimentaire inférieure à 104,75 euros.

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