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Divorce - enlèvement international d'enfant

Le 22 juillet 2015
Droit de garde et déplacement illicite d’enfant

                       

le 06 Juillet 2015

Le déplacement d’un enfant, effectué unilatéralement par la mère assujettie à une interdiction de sortie du territoire d’un État étranger et au mépris du droit du père de participer à la fixation de la résidence de cet enfant, est un déplacement illicite d’enfant au sens de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 (articles 3 et 5).

Civ. 1re, 24 juin 2015, FS-P+B+I, n° 14-14.909

 

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