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DEFAUT D'INDEXATION DE PENSION ALIMENTAIRE

Le 15 juin 2015
CONDAMNATION POUR DELIT D'ABANDON DE FAMILLE

Pratique du droit pénal de la famille : le débiteur qui s’acquitterait intégralement de la pension en omettant d’indexer la pension alimentaire et sans rappel du créancier pendant de très nombreuses années pourra être condamné pour délit d’abandon de famille devant le tribunal correctionnel.

Définition.- L’article 227- 3 du Code pénal énonce que :

«  Le fait pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d’un enfant mineur, d’un descendant, d’un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l’une des obligations familiales prévues par le Code civil, en demeurant plus de deux mois sans s’acquitter intégralement de cette obligation (…) ».

Ce délit est constitué lorsqu’une personne n’a pas payé intégralement la pension alimentaire due pendant plus de deux mois. Le délit d’abandon de famille est réprimé par l’article 227-3 du Code pénal par une peine de 2 ans d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende.

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