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Autorité parentale et punitions corporelles de l'enfant

Le 18 juillet 2016
exclusion de tout traitement cruel , dégradant ou humiliant de l'autorité parentale

Le 6 juillet 2016, l'Assemblée nationale adopte, en première lecture, le projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté.

L'article 68 dudit texte aménage la définition de l'autorité parentale et complète l' article 371-1 du Code civil , en son deuxième alinéa. L'autorité parentale appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne, « et à l'exclusion de tout traitement cruel, dégradant ou humiliant, y compris tout recours aux violences corporelles ».

Le ministère des Familles, de l'Enfance et des Droits des femmes, reconnait les avancées portées par le projet de loi, notamment dans la prévention de la maltraitance des jeunes, et renouvelle ainsi son engagement en faveur d'une meilleure mise en œuvre de la Convention internationale des droits de l'enfant.

JCl. Civil Code, synthèse 160

Sources : AN, projet de loi TA n° 787, 6 juill. 2016 Min. des Familles, de l’Enfance et des Droits des femmes, communiqué de presse, 6 juill. 2016

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