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Allègement de la procédure d’homologation des conventions parentales

Le 14 janvier 2017
Depuis le 30 décembre 2016 simplification sur les modalités de l'exercice de l'autorité prentale

 

Le texte publié le 29 décembre 2016, est au journal officiel le décret n° 2016-1906 du 28 décembre 2016 relatif à la procédure d’homologation judiciaire des conventions parentales prévue à l’article 373-2-7 du Code civil.

Il est rentré en vigueur le 30 décembre 2016 et ne s’applique pas aux demandes d’homologation pour lesquelles les parties ont été convoquées à une audience avant sa publication

Dans le même effort de simplification de la justice que le mouvement engagé par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, dite « Justice du XXIe siècle » (JO 19 nov. 2016, texte n° 1), le texte prévoit l’allègement de la procédure d’homologation judiciaire des conventions parentales, en l’absence de contentieux sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, notamment suite aux procédures de divorces .

L’article 1143 nouveau du Code de procédure civile permet en effet au juge, saisi par requête conjointe des parents, de statuer de la requête « sans débat, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties ». Il n’y a donc pas de comparution des parties à l’audience, l’accord survenu entre les parents est homologué ainsi par le juge.

JCl. Civil Code, synthèse 160. – JCl. Divorce, synthèse 50

Sources : D. n° 2016-1906, 28 déc. 2016 : JO 29 déc. 2016, texte n° 61

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