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Actualité 4

Le 15 mai 2014
divorce-séparation/LA RESPONSABILITE CIVILE DES PARENTS
DROIT PENAL DU MINEUR
Dans un arrêt du 29 avril 2014, la Cour de Cassation vient rappeler que "la reponsabilité de plein droit incombe au seul parent chez qui la résidence habituelle de l'enfant est fixée, même si l'autre parent (bénéficiaire d'un droit de visite et d'hébergement) exercerait conjointement l'autorité parentale dans le cas où l'enfant aurait commis une faute civile personnelle dont l'appréciation ne relève que du  juge pénal.
La reponsabilité des parents du fait des dommages causés par leurs enfants mineurs est régie par l'article 1384 alinéa 4 du Code civil . Elle repose sur une solidarité des père et mère à la condition qu'ils soient titulaires de l'autorité parentale et que les enfants habitent avec eux.
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