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Actualité 1

Le 15 mai 2014
CHOISIR LIQUIDATION AMIABLE OU LIQUIDATION JUDICIAIRE ?

Si un chef d'entreprise et ses associés n'ont plus l'intention de poursuivre leur activité , quels critères déterminent la forme de liquidation qui convient?

  • Dans le cas où la fermeture de l'entreprise est volontaire, non liée à une situation de cessation de paiements, mais à un choix personnel des dirigeants de ne pas poursuivre cette activité.C'est la loi du 24 juillet 1966 qui permet de procéder à une liquidation amiable.Une assemblée générale doit être convoquée et décider de la dissolution , réalisant les actifs et réglant le passif.
    Au tribunal de commerce est décidé un bilan de clôture .La condition sine qua non d'une liquidation amiable est que le bilan montre sans aucun doute que l'entreprise peut solder toutes ses dettes et qu'aucun créancier ne restera impayé
  • Dans le cas où une entreprise est en situation de paiement , que son actif ne peut couvrir son passif et qu'aucun redressement n'est envisageable , il revient au tribunal de décider l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
  • Toutefois:Il arrive parfois qu'après une liquidation amiable, on découvre qu'un créancier n'a pas été réglé.Si cette situation survient dans un délai de un an , il est encore possible de recourir à une liquidation judiciaire , il faut conseiller au liquidateur amiable d'en demander l'ouverture.
  • Si le chef d'entreprise envisage une liquidation amiable alors que subsistent des dettes d'un montant peu important, mais impossible à régler par l'entreprise , il convient de demander au tribunal l'ouverture d'une liquidation judiciaire .Il doit être attentif au fait que la responsabilité civile du liquidateur amiable peut se trouver engagée s'il a autorisé une liquidation amiable alors qu'un passif non résolu existait.
  • Il est donc très important de s'informer et d'évaluer correctement la situation de l'entreprise avant de faire le bon choix.
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