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A partir de quelle date sont fixés les effets du divorce entre époux?

Le 31 mars 2018
A partir de l'ordonnance de non conciliation en principe-distinction entre prestation compensatoire et liquidation du patrimoine

A la demande de l’un des époux, le Juge peut fixer la date des effets du divorce entre les époux à une date antérieure à l’ordonnance de non-conciliation, c’est-à-dire à la date à laquelle les époux qui divorcent ont cessé de cohabiter et collaborer.

La Cour de cassation rappelle le maintien de la collaboration est nécessairement caractérisé par des relations patrimoniales, ce qui n’est pas le cas par exemple de consulter un médecin ensemble.

« Vu l'article 262-1 du code civil ;

Attendu que, seule l'existence de relations patrimoniales entre les époux, résultant d'une volonté commune et allant au-delà des obligations découlant du mariage ou du régime matrimonial, caractérise le maintien de leur collaboration au sens de ce texte ;

Attendu que, pour reporter au 5 avril 2007, date de l'ordonnance de non-conciliation, les effets du divorce entre les époux quant à leurs biens, l'arrêt, après avoir relevé que M. X...a quitté le domicile conjugal le 22 juin 2006, retient que les époux ont consulté ensemble un médecin en octobre et novembre 2006, qu'ils ont continué à alimenter le compte joint jusqu'en janvier 2007, établi une déclaration de revenus commune, se sont concertés au cours de l'automne 2006, s'agissant de la gestion de la résidence secondaire, et enfin, que M. X...ne s'est pas opposé à ce que le notaire, désigné en application de l'article 255, 10°, du code civil, propose en son rapport, de fixer ces effets à cette même date ;

Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser des actes de collaboration entre époux, la cour d'appel a violé le texte susvisé »

(Cass, Civ1, 4 janvier 2017, pourvoi n° 14-19978, Publié au bulletin)

 En cas de divorce, la clause qui fixe un montant de prestation compensatoire en indiquant que les époux n'ont pas de biens à partager, n'exclut pas par la suite des comptes à faire valoir au titre de la liquidation du patrimoine.

La Cour de cassation rappelle la distinction entre prestation compensatoire et liquidation du patrimoine. Le montant de la prestation attribuée à l’épouse suite à un divorce, n’inclut pas les sommes qui doivent revenir à l’épouse dans la liquidation du patrimoine, suite à ce divorce.

En l’espèce, les époux avaient notamment déclaré ne pas avoir de biens communs à partager. Il s’agissait là d’une clause claire et précise. Par conséquent, l’épouse était recevable à faire valoir contre son époux suite au divorce intervenu, la créance dont elle était redevable contre son époux  au titre de  la liquidation.

« Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 3 mars 2016), qu'un jugement du 7 décembre 2009 a prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y..., et homologué leur convention portant règlement des effets du divorce, laquelle prévoyait, dans une clause intitulée « Prestation compensatoire et liquidation de communauté » le paiement à l'épouse d'une prestation compensatoire de 310 000 euros ; que, le 28 janvier 2014, Mm Y..., se prévalant d'une créance à ce titre, a fait pratiquer une saisie-attribution des comptes bancaires de M. X... ; que ce dernier a saisi le juge de l'exécution ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de nullité et de mainlevée des actes de saisie pratiqués sur ses comptes bancaires ;

Attendu que la cour d'appel n'avait pas à rechercher la commune intention des parties, dès lors qu'elle ne faisait qu'appliquer la clause claire et précise de la convention, selon laquelle la somme allouée à titre de prestation compensatoire n'incluait pas le montant revenant à l'épouse dans la liquidation de la communauté, les époux ayant déclaré ne plus avoir de biens communs à partager ; que le moyen n'est pas fondé ».

 
(Cass, Civ1, 28 février 2018 , pourvoi n° 16-22467)

 

 

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