• avocat-droit-famille
  • avocat-droit-travail
  • avocat-droit-penal
  • avocat-droit-immobilier
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > DIVORCE ET LE DEMENAGEMENT D'UN DES PARENTS

DIVORCE ET LE DEMENAGEMENT D'UN DES PARENTS

Le 31 mars 2017
Risque d’emprisonnement ou d’amende en cas de non respect des règles légales

Ce que prévoit la loi en cas de déménagement d’un des parents voir par le Code civil : cf. l'article 373-2 :

« La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale. Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent. Tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant. Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ».

 

Ainsi outre l’obligation d’informer l’autre parent en temps utile, s’ajoute la question des frais de déplacement et la question de déménagement doit être tranchée par le juge.

Une autre question se pose avec acuité : les conséquences du déménagement de l'un des parents séparés par rapport à l'exercice du droit parental. En cas de non respect des règles, la garde par l’un des parents peut être remise en cause, avec le changement du parent gardien ...

En effet la loila loi du 4 mars 2002 sur l'exercice de l'autorité parentale impose aux parents séparés :

- de s'informer mutuellement et "en temps utile" d'un changement de résidence avant le déménagement,

- dès lors que le changement de résidence influe sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale.

En cas de problème, le parent le plus diligent peut saisir le juge aux affaires familiales :

Ce dernier étudie les circonstances du déménagement, et statue toujours selon l'intérêt de l’enfant. La loi du 4 mars 2002 ne prévoit pas de sanction civile en l'absence d'information.

Cependant le nouveau code pénal réprime des atteintes à l'exercice de l'autorité parentale : le fait pour le parent dont les enfants résident chez lui, de déménager sans notifier à l'autre parent son changement de domicile dans le délai d'un mois à compter de ce changement est un délit pouvant être puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 EUR d'amende.

Enfin, le juge aux affaires familiales (JAF) peut revoir en conséquence les charges financières des parents : répartir les frais de déplacement, ajuster le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.

...

Plan d'accès

Villa le Haou
710 ALLEE D' AOUCE
40230 BENESSE MAREMNE

Voir le plan d'accès